1- Préambule
Le site marchand perlepampille-chezmoi.com est exploité par la Sas KL Concept au capital de 10.000€, ayant son siège social au 04 Rue de l’Horloge 22100 DINAN, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de St Malo sous le numéro 852 050 830, N° de TVA Intracommunautaire FR63852050830.
Les conditions générales de vente (également nommée CGV) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société KL Concept et pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site marchand perlepampille.com, sauf accord écrit préalable différent.
La société KL Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site perlepampille-chezmoi.com sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site perlepampille-chezmoi.com, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente par le client.

2- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés sur le site www.perlepampille-chezmoi.com

3- Champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site perlepampille-chezmoi.com au jour de la passation de la commande par le client. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que celui-ci est en ligne. Elles sont modifiables à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site internet de Perlépampille : www.perlepampille-chezmoi.com

4- Commande
Capacité à contracter
Tout client de la boutique en ligne perlepampille-chezmoi.com déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Perlépampille se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait un litige, en cours de traitement d’une commande, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site perlepampille-chezmoi.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.

Passation de la commande
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le client doit :
– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
– indiquer les informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.)

Informations fournies lors de la commande
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de son compte client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du client et l’adresse de livraison de la commande sont sous son entière responsabilité. Perlépampille ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le client seront à la charge du client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Disponibilité des produits
Tous les produits à la vente sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Malgré tous nos efforts de bonne gestion des stocks, il se peut que la commande soit confirmée et que le produit ne soit plus disponible en stock au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, nous informerons le client des délais de réapprovisionnement par e-mail si c’est un produit permanent. Si ce délai ne convient pas, le client aura la possibilité d’échanger le produit pour un autre du même tarif ou de se faire rembourser.

Refus de commande ou annulation d’achat
Nous nous réservons le droit de refuser une commande ou annuler un achat pour les motifs suivants : produit non disponible en stock, coordonnées ou adresse de livraison incomplètes, coordonnées bancaires non vérifiables ou incomplètes.
Les refus de commande ou annulation d’achat pour juste motif ne donnent lieu à aucune indemnisation, mais au remboursement des prix des produits si celui-ci a été effectué.

Confirmation de commande
Un courrier électronique est envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

5- Produits
Informations et caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, notre boutique en ligne
perlepampille-chezmoi.com s’efforce de présenter au mieux les produits et les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Les illustrations ou photos des produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Perlépampille n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants. Les photographies et graphismes présentés sur le site perlepampille.com ou dans les courriers électroniques envoyés à nos clients, ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de Perlépampille. Nous ferons de notre mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site perlepampille.com soit la plus fidèle possible.
Prix
Les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

6- Le paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il peut s’effectuer par carte bancaire. Le site perlepampille-chezmoi.com accepte les cartes bleues, Visa et Mastercard. Le client garantit qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Perlépampille met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, Perlépampille a choisi la solution de paiement e-transactions du Crédit Agricole, un outil de paiement hautement sécurisé, entièrement garanti par le Crédit Agricole.
Le paiement en ligne par carte utilise le protocole 3D secure. Il permet de sécuriser les paiements en demandant des informations complémentaires au porteur de la carte bancaire avant la validation du paiement, afin de l’authentifier.
Transfert de propriété
Perlépampille reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7- Responsabilité
Perlépampille s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. Les produits neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Par ailleurs, Perlépampille ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

8- Livraison
Zone de livraison
Perlépampille livre en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
Moyens de livraison
La livraison s’effectue via divers transporteurs : colissimo ou Relais Pickup. Les frais engagés dépendent du poids et du volume total des articles sélectionnés. Le choix des transporteurs proposé au client dépend lui de la destination du colis, de son poids et de son gabarit. Les frais sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Responsabilité du client
Perlépampille rappelle qu’il est de la responsabilité du client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’à Perlépampille toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée à posteriori par Perlépampille.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Perlépampille, qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

9- Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Perlépampille au transporteur.
Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

10- Force Majeur
Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. Perlépampille mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

11- Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées; le remboursement se fera selon le mode de paiement initial. Les frais de port ne sont pas remboursables.

12- Garantie
Les produits neufs vendus sur le site perlepampille.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client est informé que Perlépampille n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre de son site marchand, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci, pour les produits neufs, pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Perlépampille ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

13- Protection des données personnelles et signature électronique
Données nominatives et personnelles
Les visiteurs ou clients du site perlepampille-chezmoi.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978. Lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur ce dit site, Perlépampille est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le visiteur ou le client décide de communiquer ces données personnelles sur perlepampille.com, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique. Perlépampille s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
Signature électronique
Le  » clic de validation  » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

14-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site perlepampille-chezmoi.com, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société KL Concept. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site perlepampille-chezmoi.com doit en demander l’autorisation à la société KL Concept. Une autorisation donnée par la société KL Concept ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la société KL Concept, ce lien devra être retiré.

15- Intégralité des conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

16- Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser à Perlépampille à l’adresse mail suivante perlepampille@gmail.com, afin de trouver une solution amiable.